finances
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser la nature des mesures de publicité des décisions rendues par le comité des finances locales institué par l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales, et celles qu'il entend éventuellement prendre afin d'assurer une plus grande transparence du fonctionnement de cet organisme dont le rôle est à de nombreux égards déterminant pour la gestion financière des collectivités territoriales.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 13 décembre 1999