marchés négociés
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la procédure du marché négocié telle qu'elle résulte de la publication du décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services. En effet, aux termes du second alinéa de l'article 308, sauf dans les cas prévus au b) du 8/ et du 10/ du I de l'article 104, les discussions préalables à la passation d'un marché négocié ne peuvent être engagées qu'après avis favorable de la commission prévue à l'article 279. Il lui demande si cette disposition est obligatoirement applicable dans l'hypothèse mentionnée à l'article 309 qui prévoit des modalités particulières d'intervention de la commission d'appel d'offres pour les marchés mentionnés au 11/ du I de l'article 104.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 5 octobre 1998