Question de : M. Robert Hue
Val-d'Oise (5^e circonscription) - Communiste

M. Robert Hue attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice de l'autorité parentale par le père, en cas de divorce avec enfants. L'association SOS Papa a bien voulu l'informer des préoccupations de nombre de ses membres, suscitées par la privation de leur droit de garde de l'enfant qu'ils attribuent à la réticence des tribunaux. Selon une étude réalisée par les soins de l'association, les résultats des recensements et les statistiques existantes laisseraient paraître que la résidence de l'enfant accordée au père dans les divorces et séparations est de l'ordre de 8 à 10 % maximum, bien que la loi de 1993 dispose que l'exercice en commun de l'autorité parentale devient la règle dans le divorce. Afin d'apprécier cette situation au regard de données précises, il lui demande de lui communiquer une étude statistique sur les jugements de divorce par secteur géographique.