machines et appareils électriques
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Communiste
M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la lutte que mènent, depuis novembre 1996, cinquante-trois salariés de l'entreprise Mel (à Amilly dans le Loiret) pour être réintégrés dans leur entreprise. Ces salariés ont été licenciés dans le cadre d'un plan social qui a été ultérieurement annulé par le tribunal de grande instance de Montargis qui a déclaré, le 9 octobre 1996, « nulle et de nul effet la procédure de licenciement pour raisons économiques ». Le 13 février 1997, la Cour de cassation précisait, dans un arrêt, les conséquences juridiques d'une telle décision en déclarant que la nullité d'un plan social s'étend à tous les actes qui suivent, notamment les licenciements économiques, et, qu'en conséquence, doivent être poursuivis les contrats de travail illégalement rompus. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que cette jurisprudence soit effectivement appliquée aux salariés de l'entreprise Mel qui demandent leur réintégration.
Réponse publiée le 19 avril 1999
L'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité a été appelée sur la situation des salariés licenciés de l'entreprise MEL dans le Loiret, qui demandent leur réintégration à la suite de la décision du tribunal de grande instance de Montargis. La société Montargis Electronique (MEL) a mis en oeuvre, en avril 1996, une procédure de licenciement collectif, pour motif économique, prévoyant la suppression de 65 postes. Le 9 décembre 1997, la cour d'appel d'Orléans a confirmé la décision du tribunal de grande instance déclarant nulle et de nul effet la procédure de licenciement pour motif économique de ces salariés. A ce jour, le suivi de ce dossier par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Orléans fait apparaître que sur la base d'un protocole d'accord signé avec les organisations syndicales, vingt-huit salariés ont opté pour une transaction et douze ont été réintégrés. Enfin, sept salariés ont bénéficié d'une convention d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi (ASFNE).
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Industrie
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 19 avril 1999