Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la lutte que mènent, depuis novembre 1996, cinquante-trois salariés de l'entreprise Mel (à Amilly dans le Loiret) pour être réintégrés dans leur entreprise. Ces salariés ont été licenciés dans le cadre d'un plan social qui a été ultérieurement annulé par le tribunal de grande instance de Montargis qui a déclaré, le 9 octobre 1996, « nulle et de nul effet la procédure de licenciement pour raisons économiques ». Le 13 février 1997, la Cour de cassation précisait, dans un arrêt, les conséquences juridiques d'une telle décision en déclarant que la nullité d'un plan social s'étend à tous les actes qui suivent, notamment les licenciements économiques, et, qu'en conséquence, doivent être poursuivis les contrats de travail illégalement rompus. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que cette jurisprudence soit effectivement appliquée aux salariés de l'entreprise Mel qui demandent leur réintégration.