collectivités territoriales
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer quelle application du code des marchés publics il conviendrait éventuellement de faire lorsqu'une collectivité locale décide de ne plus délivrer de fonds en espèces dans le cadre de l'aide facultative à l'enseignement mais qu'elle choisit le mode d'un « chèque-éducation » destiné à l'achat de livres et fournitures scolaires. En effet, un fournisseur pourrait ainsi se trouver, de par le choix des parents, en possession de chèque d'une valeur de plus de 300 000 F. La collectivité locale pourrait alors honorer le versement de la contrepartie, compte tenu de l'application éventuelle du seuil des marchés publics alors même qu'elle n'aurait pas directement procédé au choix du fournisseur laissé à la discrétion des parents.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998