Question écrite n° 13736 :
agressions sexuelles

11e Législature

Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures qu'il compte prendre concernant la réalisation d'un fichier national constitué de données d'ADN prélevé sur les auteurs de crimes et délits condamnés par la justice. Un tel fichier constituerait un outil efficace, mis à la disposition des enquêteurs de la police judiciaire. En l'absence d'un tel fichier, les enquêteurs ne peuvent exploiter entièrement les informations qu'ils récoltent au cours de leurs travaux. On pourrait donner ici, comme malheureux exemple, l'enquête qui est menée depuis bientôt deux ans pour retrouver le meurtrier d'Angélique Dumez, une jeune Compiégnoise retrouvée sans vie dans des circonstances terribles. Il semble certain que les enquêteurs, pour élucider ce drame, gagneraient à pouvoir confronter les indices relevés lors de l'autopsie à des données d'ADN réunies en un seul fichier national. C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour constituer un tel fichier.

Réponse publiée le 10 août 1998

La loi n° 98-468 du 17 juin 1998, relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, a introduit dans le code de procédure pénale un article 706-54 par lequel il est créé un fichier national automatisé destiné à centraliser les traces génétiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour l'une des infractions visées à l'article 706-47 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs des infractions sexuelles. Ce fichier, dénommé fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), devrait pouvoir être opérationnel dans les prochains mois. A cette fin, la Commission nationale de l'informatique et des libertés sera très prochainement saisie d'un projet de décret définissant les conditions de sa mise en oeuvre.

Données clés

Auteur : M. Patrice Carvalho

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 10 août 1998

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