rémunérations
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Communiste
M. Alain Bocquet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le principe du droit de grève dans la fonction publique. La grève est un des principaux moyens de lutte des salariés et une possibilité d'expression indispensable lorsque les autres voies de recours se sont révélées inefficaces. Or l'article 89 de la loi du 30 juillet 1987 qui rétablit la règle du trentième indivisible en cas de grève des fonctionnaires constitue une mesure injuste réelle pour les travailleurs grévistes de la fonction publique. C'est pourquoi il lui demande de l'informer de l'état d'avancement de la réflexion du Gouvernement sur le principe fondamental du droit de grève dans la fonction publique.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998