Réponse publiée le 4 janvier 1999

Les dispositions relatives à l'allocation parentale d'éducation figurent aux articles L. 532-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Sous réserve de satisfaire à la condition d'activité professionnelle antérieure, le parent ayant au moins deux enfants à charge dont l'un de moins de trois ans, peut bénéficier d'une allocation parentale d'éducation. Lorsque la prestation est demandée au titre d'un troisième enfant, la condition d'activité professionnelle est de deux ans dans les dix ans qui ont précédé la naissance de cet enfant. L'allocation peut être attribuée à taux plein ou à taux partiel. Dans le premier cas, la personne ne doit plus exercer d'activité professionnelle. Dans le second cas, la personne doit exercer une activité professionnelle à temps partiel, la loi prévoit qu'une appréciation particulière de l'activité à temps partiel peut être effectuée dans des cas limitativement énumérés (VRP, employés de maison et travailleurs non salariés). Hormis ces cas, l'activité doit être soit au plus égale à 50 % de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente, soit comprise entre 50 % et au plus 80 % des durées précitées. En ce qui concerne la situation des intermittents du spectacle au regard du droit à l'allocation parentale d'éducation, leur droit à cette prestation est examiné conformément aux règles ci-dessus rappelées, il conviendrait donc que l'honorable parlementaire indique la situation concrète qui a motivé son intervention afin qu'une réponse plus précise puisse lui être apportée.