Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Vuilque désire appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime des indemnités de fonction perçues par les magistrats de l'ordre judiciaire et qui représentent entre 34 et 39 % du traitement brut. Il apparaît en effet que le montant de ces indemnités est nettement inférieur à celles perçues par les magistrats financiers et par les administrateurs civils. Par ailleurs, il s'interroge sur la généralisation du dispositif de versement mensualisé de ces indemnités sachant que la mensualisation est effective dans les cours d'appel de Lyon et de Grenoble. Il lui demande donc quelle est sa position sur la revalorisation du statut matériel des magistrats de l'ordre judiciaire et si elle entend adopter des mesures d'uniformisation du système de versement des indemnités de fonction.