Question écrite n° 13750 :
professions libérales : âge de la retraite

11e Législature

Question de : Mme Yvette Roudy
Calvados (3e circonscription) - Socialiste

Mme Yvette Roudy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'âge de la retraite pour le régime des professions libérales. En effet, si les salariés bénéficiaient de la retraite à partir de 60 ans, l'âge de la retraite est fixé à 65 ans dans le régime des professions libérales quel que soit le nombre de trimestres de cotisations. Il est toutefois possible de bénéficier de la retraite à partir de 60 ans mais, dans ce cas, elle est réduite définitivement comme suit : 30 % si la retraite est liquidée à 60 ans, 24 % si la retraite est liquidée à 61 ans, 18 % si la retraite est liquidée à 62 ans, 12 % si la retraite est liquidée à 63 ans, 6 % si la retraite est liquidée à 64 ans. L'importance de ces réductions définitives dissuade généralement les professionnels libéraux de cesser leur activité avant 65 ans. En conséquence, elle lui demande s'il ne serait pas possible de revoir et d'assouplir les règles actuelles. Ceci permettrait à des professionnels de partir à la retraite avant 65 ans et, selon ses interlocuteurs, à des jeunes de trouver un emploi et ainsi de diminuer le nombre de demandeurs d'emploi.

Données clés

Auteur : Mme Yvette Roudy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 4 mai 1998

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