Question de : Mme Véronique Neiertz
Seine-Saint-Denis (9^e circonscription) - Socialiste

Mme Véronique Neiertz interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dysfonctionnement créé par l'application de deux décrets parus en décembre 1996 et instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution. D'une part, le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 (J.O. du 13 décembre) modifiant le tarif des huissiers enterine des actes inutiles (tel que l'envoi d'un simple courrier), désormais tarifiés, et introduit la notion d'honoraires dans cette nouvelle tarification. Selon les termes de l'article 6 de ce décret, l'huissier confronté à une situation d'urgence (qu'il reste à définir de façon objective) peut fixer un tarif différent, supérieur à celui prévu par le texte. Une assignation en référé serait donc plus lourdement taxée. D'autre part, le décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996 (J.O. du 26 décembre) modifie la saisine du juge de l'exécution du tribunal de grande instance. Cette saisine pouvait se réaliser soit par lettre recommandé avec avis de réception, soit par simple déclaration au greffe, soit par assignation avec huissier. Depuis l'application de ce décret, la saisine du juge de l'exécution ne peut se faire que par assignation. Le passage obligé par huissier ou par avocat devient dissuasif pour les personnes en difficulté qui abandonnent cette procédure (demande de délais en cas d'expulsion ou de saisie-vente, etc...). De plus, en Seine-Saint-Denis, il est fréquent de constater que les huissiers opposent un refus aux particuliers qui les saisissent. Quant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, les délais de réponse du tribunal de grande instance de Bobigny sont de huit à douze mois. Cette situation pénalise gravement les familles en difficulté. En conséquence, elle lui demande de revoir ces décrets afin que soit supprimée la notion d'honoraire libre dans le tarif des huissiers et que soient rétablis les moyens de saisine du juge de l'exécution (lettre recommandée avec avis de réception, simple déclaration) qu'il était possible d'utiliser avant l'application de ces décrets.