Réponse publiée le 27 juillet 1998

Les exploitants agricoles, dont la moyenne des recettes mesurée sur deux années consécutives n'excède pas 500 000 F, relèvent en principe, en matière de bénéfice agricole imposable à l'impôt sur le revenu, du régime du forfait. Le bénéfice forfaitaire est un bénéfice net moyen qui est censé tenir compte de toutes les charges que l'exploitant a supportées et de tous les produits tirés de son exploitation. Les éléments de calcul de ce bénéfice forfaitaire sont constituées par des bénéfices unitaires moyens fixés dans chaque département, sur proposition des services fiscaux, par la commission départementale des impôts ou en cas de carence ou d'appel, par la commission centrale. Le bénéfice forfaitaire de chaque exploitation s'obtient en multipliant le bénéfice moyen par le nombre d'éléments imposables correspondants compris dans l'exploitation considérée. Hors option pour le régime transitoire pour les exploitants individuels, le régime du réel est applicable sur option ou si la limite de 500 000 F est franchie. Le bénéfice est alors déterminé d'après les éléments apparaissant dans la comptabilité de l'entreprise tenu eselon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales. L'existence de ces deux régimes et leurs particularités représentent un équilibre particulier du système fiscal actuel de l'agriculture française. Au plan social, en application de l'article 1003-12 du code rural, les cotisations des exploitants sont assises sur les revenus professionnels dégagés par l'activité et appréciés à partir des bénéfices fiscaux forfaitaires ou téels tels que définis ci-dessus. Ainsi, les cotisations des exploitants imposés au réel sont calculées soit sur la moyenne triennale des revenus des anées n-3, n-3 et n-1, soit sur option, sur les revenus de l'année. Les cotisations des exploitants au forfait sont calculées soit sur la moyenne triennale des revenus des années n-4, n-3 et n-2, soit sur option, sur les revenus de n-1.