Question de : M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation inégalitaire en matière de fiscalité qui existe entre les centres de vacances de type associatif à but lucratif et les sociétés commerciales oeuvrant dans le même secteur d'activités, à partir d'un exemple significatif. Le centre de vacances de Saint-Lary-Soulan, dans les Hautes-Pyrénées, est devenu, depuis 1993, une association à but lucratif soumise à ce titre à la législation fiscale applicable aux sociétés commerciales : à la fois à la TVA, à l'impôt sur les sociétés, à la taxe professionnelle et à la taxe d'apprentissage. Or, les services fiscaux leur imposent de régler la taxe d'habitation alors que le centre de vacances est toujours assimilé à un centre de vacances associatif et que l'activité est celle d'une résidence de vacances qui reçoit des personnes en location simple ou demi-pension. Au regard des services fiscaux, le centre de vacances n'est plus considéré comme une colonie de vacances recevant uniquement des enfants, donc assujetti à la taxe d'habitation. Il lui demande donc pourquoi la législation fiscale ne s'applique pas de manière identique aux hôtels qui exercent la même activité, créant ainsi une situation de concurrence déloyale.