Question écrite n° 13801 :
dépendance

11e Législature

Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi sur la prestation spécifique dépendance (PSD). La loi du 24 janvier 1997 créant la PSD est un formidable échec du gouvernement précédent. Qualifiée de révolution lors de son adoption, cette législation cache en fait de fâcheuses lacunes et ne correspond en rien au projet porté par le regretté Pierre Bérégovoy, en 1992, et qui se dénommait allocation autonomie et dépendance. La version édulcorée mise en place par la droite pose plus de question qu'elle n'en résout. De nombreux reproches ont trait notamment à la disparité qui existe dans l'attribution de cette aide, suivant les conseils généraux. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de pallier ces carences et faire évoluer la réglementation dans le bon sens.

Données clés

Auteur : M. Daniel Boisserie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 21 février 2000

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