Question de : M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les graves menaces que fait peser l'incitation à l'usage de cartes de crédit renouvelables délicrées par les grandes enseignes de magasin à destination des particuliers. En effet, la généralisation de ces cartes privatives s'accompagne d'une information insuffisante (délai de rétractation, taux d'endettement, impossibilité de transformer le crédit renouvelable en crédit classique contrairement aux dispositions de l'article L. 311-19 du code de la consommation) et tend progressivement à instituer un crédit de trésorerie dont les particularités méritent que cet usage soit encadré par des mesures législatives et réglementaires afin de préserver l'intérêt des consommateurs, et d'instituer le principe de responsabilité des sociétés financières qui proposent ce type de services. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions en ce qui concerne la protection des consommateurs dans le domaine du crédit renouvelable et des offres de mise à disposition de chèques sous 48 heures.