taxe d'habitation
Question de :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les exonérations et dégrèvements d'office de la taxe d'habitation. Le code général des impôts dispose dans son article 1414 que les « bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale ». Cette mesure de justice sociale ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité dont le montant est pourtant inférieur à celui du RMI. Aussi il lui paraîtrait équitable d'étendre le dispositif aux bénéficiaires de l'ASS. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'il envisage de prendre à cet effet.
Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998