Question écrite n° 13814 :
crédit

11e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la protection des consommateurs face au développement du crédit renouvelable. L'obtention de carte de crédit renouvelable octroyée par les sociétés financières est extrêmement facile et ne tient pas compte du taux d'endettement des consommateurs. De plus, la possibilité de détenir un nombre important de cartes peut contribuer à aggraver des situations de surendettement. Par ailleurs, initialement conçue pour se procurer des biens durables, cette forme de crédit tend à dépasser désormais ce cadre en devenant un crédit de trésorerie aux taux élevés. Enfin, la publicité qui accompagne ce produit financier évoque généralement une réserve ou une disponibilité d'argent sans qu'il soit fait référence à la notion de crédit et aux conditions inhérentes à ce dernier. Les associations de protection des consommateurs et des familles estiment légitimement qu'il serait utile de définir des mesures visant à accroître la protection du consommateur en la matière. Il lui demande ses intentions sur ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Balligand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat

Ministère répondant : PME, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998

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