Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes nombreux et dramatiques soulevés par la loi de 1975 sur le divorce, dont l'article 270 prévoit que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies respectives ». Il s'avère que la majorité des divorcés se voit condamnée à verser toute leur vie une rente parfois très élevée à leur ex-conjoint car la prestation compensatoire n'est pas révisable, sauf cas d'exceptionnelle gravité. Dans la pratique, la révision est rarement accordée. Même en cas de perte d'emploi du mari débiteur, la Cour de cassation refuse toujours d'envisager une révision à la baisse de cette prestation. Cette mesure est inadaptée au contexte social et économique de notre temps. De plus, dans le cas du décès du débiteur remarié, c'est au noveau conjoint et à ses enfants d'assumer cette charge puisque cette dette est transmissible aux héritiers. En conséquence, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour mettre fin à cette situation ou tout au moins d'en atténuer les effets pervers.