Question de : M. Jean-Claude Etienne
Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Etienne appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les menaces qui pèsent sur la profession d'ergothérapeute. Après promulgation de la loi n° 97-940 relative au « développement d'activités pour l'emploi des jeunes », les décrets d'application présentent une liste de « nouveaux métiers », dont celui « d'accompagnateur de personnes dépendantes ». Cette nouvelle activité apparaît comme susceptible de remettre en cause l'embauche d'ergothérapeutes dans de nombreux domaines et risque d'avoir des conséquences sur la qualité des soins. De plus, cette décision entre en contradiction avec le code de la santé publique, qui prévoit des sanctions pénales en cas d'exercice illégal de l'ergothérapie, c'est-à-dire par des personnes ne répondant pas aux critères définis par la loi n° 95-116 du 4 février 1995. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin que la garantie de la qualité des soins et la protection de l'avenir des ergothérapeutes soient assurées.