personnel
Question de :
M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'exercice de la profession d'infirmière instrumentiste. Immatriculées auprès de l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant, les professionnelles concernées exercent leur activité à titre libéral. Elles décident elles-mêmes d'assister un ou plusieurs chirurgiens et de poursuivre ou de mettre fin à leur collaboration. Cette indépendance nie tout principe de subordination. Or, leur caisse primaire d'assurance maladie, s'appuyant sur l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, considère qu'elles doivent être assujetties au régime général. Cette décision met en cause l'exercice libéral de leur profession. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour clarifier cette situation.
Auteur : M. Jean Bardet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 12 avril 1999