Question de : M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des guides interprètes et guides conférenciers. Ces deux professions n'ont à ce jour pas de statut et ne sont répertoriées ni dans la nomenclature des activités françaises ni dans les codes APE, pourtant elles sont soumises à une TVA de 20,60 %. Après l'ouverture du marché à l'Union européenne, les guides sont de plus en plus sollicités par les employeurs étrangers qui peuvent les rémunérer sans obligation de s'astreindre aux charges sociales et à la TVA. Pour assurer leur couverture sociale, de plus en plus de guides sont amenés à se déclarer travailleurs indépendants ou à se regrouper en association et de fait sont soumis à une TVA de 20,60 %. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à l'absence de statut des guides interprètes et conférenciers et si elle envisage une modification concernant leur assujettissement à la TVA.