Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de l'attribution de l'allocation spécifique d'attente aux chômeurs de moins de 60 ans ayant quarante annuités de cotisation d'assurance vieillesse. Il lui apparaît que l'application des dispositions retenues entraîne une inégalité de traitement entre les personnes de moins de 60 ans ayant 40 annuités de cotisation qui bénéficient du RMI ou de l'ASS et certains chômeurs indemnisés par l'allocation chômeurs âgés, ayant les mêmes conditions d'âge et de cotisations vieillesse. En effet, ces chômeurs perçoivent une allocation unique dégressive, au titre de l'ACA, dont le niveau est inférieur au RMI et à l'ASS. Cette situation concerne les chômeurs qui justifient d'au moins 160 trimestres d'assurance vieillesse et qui occupaient un poste à temps partiel au cours de leur dernier emploi. Elle lui demande, par conséquent, dans la mesure où ces postes à temps partiel sont plus subis que choisis, si le nouveau dispositif destiné aux chômeurs âgés de moins de 60 ans et ayant acquis 40 annuités de cotisation vieillesse peut être étendu aux bénéficiaires de l'ACA dont le niveau d'allocation est inférieur au RMI et à l'ASS.