Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la détérioration de la situation financière des associations prestataires de services d'aide à domicile. La loi de finances 98, dans son article 115, modifie le dispositif de réduction dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires prévu au code de la sécurité sociale. Parallèlement, le taux de participation de la CNAV à l'aide ménagère à domicile est maintenu au niveau de 1996, ce qui entraîne des difficultés de gestion pour les associations gérant de tels services, compte tenu de l'inflation et de l'augmentation de la masse salariale due à l'actualisation de la convention. Il semblerait que le cumul de ces décisions conduise les associations d'aide à domicile aux personnes âgées à fonctionner avec plus de charges et des produits en stagnation. Aussi risquent-elles d'être entraînées dans une situation de déficit structurel quand bien même leur gestion serait rigoureuse. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre afin d'amenuiser les risques sur l'emploi des aides ménagères induits par le nouveau dispositif.