Question de : Mme Catherine Tasca
Yvelines (11^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Tasca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prestation spécifique dépendance. Cette mesure, instaurée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, est servie et gérée par les conseils généraux, ce qui est source de disparités entre départements, y compris en Ile-de-France. En effet, qu'il s'agisse de la prestation spécifique dépendance à domicile ou de la prestation spécifique dépendance en établissement, les pratiques diffèrent considérablement : il semble ainsi que le montant des prestations versées aux personnes âgées concernées soit extrêmement variable selon les départements. Par ailleurs, le système actuel conduit dans les faits les personnes âgées les plus dépendantes à employer des salariés sans grande qualification ni encadrement, tandis que les professionnels, dans le cadre des services d'aide à domicile, interviennent auprès des personnes les moins dépendantes. Elle souhaite donc savoir s'il est prévu d'engager une réforme de la prestation spécifique dépendance, au regard du niveau de qualification et de la qualité du service offert, des besoins liés à la dépendance et du niveau de ressources, de manière à créer une véritable prestation autonomie. En particulier, elle lui demande quelles mesures pourraient être proposées afin d'assurer une harmonisation des règles de tarification des prestations.