mutuelles
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences pour les mutuelles de l'application des directives européennes sur l'assurance. En effet, les mutuelles tiennent à conserver leur spécifité qui consiste à faire bénéficier toute personne d'une assurance, quelle que soit la précarité de sa situation (maladie, ressources insuffisantes...). Or, la mise en concurrence directe des mutuelles avec des sociétés d'assurance privée serait de nature à remettre en cause ce principe. C'est pourquoi, il lui demande si la spécificité de l'activité mutualiste sera reconnue et protégée lors de la transposition des directives européennes relatives à l'assurance.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 3 août 1998