Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz alerte Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant les mesures à prendre pour lutter contre les coupures d'eau, de gaz et d'électricité pour les personnes frappées durement par la pauvreté. Il informe que les mesures mises en place par convention entre l'Etat et EDF-GDF créant un fonds de pauvreté et de précarité, géré par les collectivités, ne correspondent pas à la gravité de la situation. Il lui demande que dans le cadre de la loi contre l'exclusion, soient décidés, l'arrêt immédiat des coupures pour cause de pauvreté, l'arrêt de mise en place du compteur clé et fusible A4, qui rationne l'énergie, la mise en place d'une tranche sociale gratuite pour les personnes en difficulté et de créer les conditions d'une baisse des tarifs domestiques, en ramenant le taux de TVA de 20,6 % à un taux réduit. Il l'informe qu'en 1996, le montant total des impayés pour l'électricité et le gaz s'est élevé à 200 milliards de francs. Les fonds gérés par les collectivités et les associations caritatives se sont élevés à 160 millions de francs. Il lui précise que l'entreprise EDF-GDF a apporté à ce fonds une somme dérisoire de 37 millions de francs. Il propose que l'entreprise publique EDF-GDF, qui vient de cesser de rembourser les anciens actionnaires, issus de la nationalisation depuis la Libération, ce qui permet de libérer 2,45 milliards de francs, utilise cette somme pour lutter contre les coupures pour cause de pauvreté.