service national
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la loi du 28 octobe 1997 portant modification du code du service national. Aux termes de ses dispositions, elle permet notamment à tout jeune titulaire d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée de bénéficier d'un report d'incorporation de deux années renouvelable. Néanmoins, il lui demande si un jeune détenteur de 50 % des parts sociales d'une SARL sans en être pour autant le gérant peut profiter de ce report ou si celui-ci relève des dispositions de l'article L. 32 du code du service national concernant le régime des dispenses.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 15 juin 1998