Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et lui rappelle que l'article 2-2/ du décret n° 53-960 modifié du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal prévoit que les dispositions de ce décret s'appliquent également aux baux consentis aux communes pour des immeubles ou des locaux affectés, soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le consentement exprès ou tacite du propriétaire, à des services exploités en régie. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les services dont il s'agit peuvent être indifféremment de nature administrative ou industrielle et commerciale, et si cette disposition permet à une commune de se prévaloir des garanties offertes par le bail commercial.