médecine scolaire et orientation scolaire et professionnelle
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la reconnaissance et la prise en compte de la mission de service public assurée par les établissements privés. La loi Debré votée en 1959 reste la référence en matière d'exercice de la liberté scolaire avec la prise en charge du salaire des enseignants par l'Etat. Malgré quelques avancées avec la loi Guermeur (1977) « la mission de service public » assurée par les établissements catholiques d'enseignement n'est toujours pas prise en compte dans le financement de l'Etat et, ou, des collectivités territoriales. En effet, au-delà du strict enseignement, les enseignants doivent assumer des situations psychologiques et sociales difficiles tant au niveau des élèves que des familles. Pour mieux répondre à ces situations, il lui demande s'il compte affecter des postes à des conseillers pédagogiques, psychologiques, assistants sociaux, infirmières...
Réponse publiée le 29 septembre 1997
La loi Debré du 31 décembre 1959, qui permet aux établissements privés de s'associer par contrat au service public de l'enseignement, prévoit la prise en charge par l'Etat et les collectivités publiques de l'essentiel des coûts de fonctionnement des établissements sous contrat : rémunération des maîtres, dépenses de formation initiale et continue, forfait d'externat correspondant au coût du personnel non enseignant dans un établissement public comparable. A ce dernier titre, les personnels d'éducation, les infirmières et assistants sociaux sont pris en compte dans le calcul du forfait et la subvention versée aux établissements privés intègre donc, à parité avec l'enseignement public, la participation de ces personnels au fonctionnement de l'enseignement secondaire privé sous contrat.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 29 septembre 1997