Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'insuffisance des règles et des contrôles en matière d'exportation de matériels de sécurité et de police et de transfert d'armements, insuffisance qui a pour conséquence la livraison de ces produits à des régimes non démocratiques ou ne respectant pas les droits de l'homme. Il serait nécessaire pour des motifs éthiques que les critères appliqués en la matière soient renforcés notamment sur le fondement du code de conduite européen élaboré en 1995 par des organisations non gouvernementales. L'affirmation publique de tels critères faciliterait l'instauration d'un contrôle parlementaire, tout à fait légitime, sur ces opérations d'exportation et de transfert créant ainsi une transparence répondant aux attentes de l'opinion publique. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions sont envisagées pour aller dans ce sens.