Réponse publiée le 9 novembre 1998

Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la réalisation des études de sol préalables à la conception des installations d'assainissement non collectif. L'article 35 de la loi sur l'eau (article L. 2224.10 du code général des collectivités territoriales), prévoit que les communes ou leurs groupements délimitent, après enquête publique, les zones relevant de l'assainissement collectif et les zones relevant de l'assainissement non collectif. La circulaire du 22 mai 1997 apporte de nombreuses précisions sur le contenu des études préalables au zonage. Elle précise en particulier que les études pédagogiques et hydrogéologiques réalisées dans ce cadre n'ont pas pour objet de définir la filière d'assainissement non collectif à mettre en oeuvre sur chaque parcelle concernée par ce type d'assainissement. Les études de sol réalisées en vue du zonage doivent donc avoir un caractère général et conduire à délimiter des secteurs qui présentent des contraintes de même nature pour la réalisation de l'assainissement non collectif. La réalisation des installations d'assainissement non collectif incombant aux propriétaires de immeubles concernés, il leur appartient de prendre en charge les études de détail éventuellement nécessaires qui leur permettront de choisir avec précision la technique d'assainissement non collectif la mieux adaptée à la situation du terrain et de réaliser les plans des ouvrages, sous leur responsabilité. Ces études ne peuvent toutefois pas être imposées. Enfin, il n'existe pas de liste de professionnels agréés ni de qualification particulière propre à la réalisation de ces études, qu'il s'agisse de celles préalables au zonage comme de celles réalisées à la demande des particuliers.