assainissement
Question de :
M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des communes de Seine-et-Marne, y compris les communes rurales qui sont conduites à faire élaborer des schémas d'assainissement en application de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, décret n° 94469 du 3 août 1994. Ces schémas d'assainissement doivent être cependant complétés par des études lorsqu'un particulier s'est orienté vers un assainissement autonome. Dans bien des cas l'administration de l'Etat estime que les entreprises ou les cabinets d'étude qui réalisent ces sondages ne sont pas qualifiés ou que leur étude doit être complétée. Il lui demande s'il existe une liste de cabinets qualifiés pour réaliser ces sondages ou s'il envisage de reconnaître une qualification particulière à des cabinets d'étude.
Auteur : M. Didier Julia
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998