établissements
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'aide à l'investissement dans les écoles, collèges et lycées, et lui demande quelle position il entend prendre par rapport à la révision de la loi Falloux qui permettrait enfin aux collectivités territoriales de subventionner les investissements dans les établissements privés.
Réponse publiée le 15 septembre 1997
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie n'entend pas engager un débat portant sur la révision de la loi Falloux. Il s'attachera donc à une stricte application de la législation et de la réglementation actuellement en vigueur.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997