Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la création d'enfeus. Selon la circulaire du préfet des Alpes-Maritimes du 8 janvier 1998 et l'instruction 3-A-2-98 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 15 janvier 1998, la construction, l'entretien et la vente de caveaux dans un cimetière, sont considérés comme une activité annexe du service extérieur des pompes funèbres. Cette activité doit s'exercer dans un cadre concurrentiel et être retracée soit dans le budget annexe du service extérieur des pompes funèbres, soit dans un budget annexe distinct. Les enfeus sont des cases ou tiroirs construits sur plusieurs niveaux afin d'économiser le terrain foncier, rare et cher dans certaines parties du territoire national. Seule la commune peut construire ces enfeus et les vendre aux familles. Il lui demande si la construction et la vente doivent être considérées comme une activité propre à la commune qui ne peut être déléguée et donc être prise en charge par le budget général ou bien comme une activité annexe ou connexe du service extérieur des pompes funèbres, retracée dans un budget annexe régie par les règles de l'instruction comptable M14 et soumise à la concurrence et s'il a pris des mesures pour qualifier avec précision ces activités.