Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence d'une obligation de résultats concernant les cellules de reclassement et de reconversion. Cette absence handicape sérieusement l'efficacité de cet outil du plan social en permettant à certaines sociétés de services « de décrocher des marchés » au vu de leurs tarifs très bas, cependant que les résultats ne sont pas à la hauteur des intentions affichées. Il lui demande s'il serait possible d'impliquer davantage tous les acteurs dans ce volet « reconversion et reclassement » des plans sociaux, notamment en permettant au comité d'entreprise de prendre connaissance des offres de services présentées à l'employeur par ces sociétés, de lui permettre de les interroger et de l'autoriser à saisir l'inspecteur du travail en cas de litige avec l'employeur sur le choix de la société. Ce mécanisme permettrait aux acteurs sociaux de reprendre leur place dans la négociation des plans sociaux et éviterait une intervention croissante des tribunaux dans ces dossiers. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des dispositions allant dans ce sens.