Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de recours au contrat de durée déterminée pour exercer les missions de remplacement des chefs d'exploitation agricole. Dans la mesure où le champ d'application de recours au contrat à durée déterminée défini par le code du travail dans son article L. 122-1-1 concerne l'accroissement temporaire d'activité, le remplacement d'un salarié absent ou les travaux saisonniers, le remplacement du chef d'exploitation ne fait pas partie de ces motifs. Bien que beaucoup de remplacements soient effectués sous forme de contrat à durée indéterminée, l'activité aléatoire du remplacement rend indispensable, dans certains cas, le recours au contrat à durée déterminée. Cette dernière solution n'étant indiquée que dans une note de service du ministère du travail, elle ne peut avoir force de loi devant un tribunal. Cette ambiguïté au regard de la législation amène les professionnels à souhaiter vivement qu'une mesure visant à combler ce vide juridique puisse être prise. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une modification limitant la précarité actuelle en la matière est envisagée.