tribunaux d'instance
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret de 1991 concernant les greffes détachés des tribunaux d'instance. Il lui demande les modifications intervenues depuis cette date, ainsi que l'évolution à venir de ces greffes.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 27 juillet 1998
Erratum de la réponse publié le 17 août 1998