Question écrite n° 13932

Question écrite n° 13932 :
carte grise

11^e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance par les sous-préfectures des cartes grises. Il souhaite connaître avec précision celles qui ne délivrent pas directement et immédiatement ce document.

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Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Balligand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Automobiles et cycles

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998