directeurs d'école
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la décharge de service d'enseignement pour les directeurs d'écoles privées de six classes maternelles et six et sept classes élémentaires ou maternelles et élémentaires. Il lui demande que ces décharges dont bénéficient les enseignants de l'enseignement public chargés de direction soient également appliquées à l'enseignement privé.
Réponse publiée le 22 septembre 1997
En application du décret n° 92-1474 du 31 décembre 1992, une décharge de service de quatre jours par mois a été accordée aux directeurs des écoles privées sous contrat de sept ou huit classes maternelles, ainsi qu'à ceux des écoles de huit ou neuf classes maternelles et primaires. L'extension du champ d'attribution de cette décharge aux directeurs de toutes les écoles comportant au moins six classes supposerait la modification du décret de 1992 qui, dans le contexte budgétaire actuel, n'est pas envisagée.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 22 septembre 1997