Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines dispositions du décret en préparation visant à diminuer le montant de la préretraite des médecins libéraux, à partir du 1er juillet prochain. La presse médicale s'est faite récemment l'écho de cette demande formulée auprès du Gouvernement par les gestionnaires financiers du régime (fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale) à propos de l'allocation de remplacement (ADR). Il est évoqué la possibilité que ces mesures ne soient applicables qu'aux médecins prenant leur préretraite à partir du 1er juillet 1998. Or, ceux qui ont fait le choix d'abandonner leur carrière professionnelle, notamment à partir de données financières, ne doivent pas être ainsi rétroactivement pénalisés. Dans un souci de respect de la parole donnée, il est indispensable de prendre en considération le laps de temps nécessaire à l'accomplissement des modalités liées à une cessation d'activité (radiation de la sécurité sociale, URSAFF, Conseil de d'ordre, etc.) et à la durée moyenne de cession d'une clientèle qui avoisine les six mois. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de répondre positivement au souhait des organisations professionnelles de ne voir intervenir une modification dans ce dispositif qu'à compter du 1er juillet 1999 au plus tôt.