professions de santé
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines dispositions du décret en préparation visant à diminuer le montant de la préretraite des médecins libéraux, à partir du 1er juillet prochain. La presse médicale s'est faite récemment l'écho de cette demande formulée auprès du Gouvernement par les gestionnaires financiers du régime (fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale) à propos de l'allocation de remplacement (ADR). Il est évoqué la possibilité que ces mesures ne soient applicables qu'aux médecins prenant leur préretraite à partir du 1er juillet 1998. Or, ceux qui ont fait le choix d'abandonner leur carrière professionnelle, notamment à partir de données financières, ne doivent pas être ainsi rétroactivement pénalisés. Dans un souci de respect de la parole donnée, il est indispensable de prendre en considération le laps de temps nécessaire à l'accomplissement des modalités liées à une cessation d'activité (radiation de la sécurité sociale, URSAFF, Conseil de d'ordre, etc.) et à la durée moyenne de cession d'une clientèle qui avoisine les six mois. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de répondre positivement au souhait des organisations professionnelles de ne voir intervenir une modification dans ce dispositif qu'à compter du 1er juillet 1999 au plus tôt.
Réponse publiée le 14 décembre 1998
Le précédent gouvernement avait élargi le dispositif du MICA en réduisant l'âge des médecins éligibles et en augmentant le montant de l'aide à la préretraite, ce qui a entraîné un flux important de départs. Toutefois, les cotisations afférentes à ce mécanisme, payées pour les deux tiers par la CNAMTS et pour un tiers par les médecins eux-mêmes, n'avaient pas été fixées à un niveau suffisant pour couvrir les charges correspondantes, faisant courir au dispositif le risque de terminer l'exercice 1998 avec un déficit de 200 millions de francs. L'arrêt total du dispositif ne semblait pas une solution appropriée. En effet, comme le rapport Stasse l'a rappelé, des problèmes de démographie médicale variables selon les spécialités et les régions subsistent encore. Après concertation avec les syndicats médicaux et les caisses d'assurance maladie, le Gouvernement a décidé de maintenir ce mécanisme de préretraite en vigueur tout en assurant sa viabilité. En application du décret n° 98-788 du 31 août 1998 paru au Journal officiel en date du 5 septembre 1998, les cotisations ont ainsi été augmentées et les montants des plafonds de l'allocation ont été alignés à 192 853 francs pour l'année 1998, quel que soit l'âge du demandeur. Les dispositions d'alignement des montants des plafonds de l'allocation n'entreront en vigueur qu'au 1er janvier prochain, de manière à ménager un préavis suffisant au profit des médecins qui préparent leur départ. Au-delà de cette mesure, il importe de faire évoluer la démographie médicale en fonction des besoins de la population, en encourageant, par exemple, la reconversion des médecins à la prévention, à la médecine scolaire et à la médecine du travail. C'est pourquoi le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit que soit donnée aux parties conventionnelles la possibilité de modifier, à compter du 1er juillet 1999, le droit à l'allocation, selon la zone géographique et l'exercice par le médecin d'une spécialité ou de la médecine générale. Le dispositif, qui devait prendre fin au 31 décembre 1999, sera prorogé de cinq ans.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Préretraites
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 14 décembre 1998