Réponse publiée le 22 juin 1998

La loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 a institué le service public de l'équarissage comprenant la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des viandes et abats saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale. L'exécution par l'Etat de ce service public est actuellement assuré dans le cadre de marchés passés par les préfets pour les prestations de collecte et de transformation des cadavres et des déchets d'animaux, de transport et éventuellement de stockage des farines issues de la transformation de ces derniers et dans le cadre d'un marché national unique passé en novembre 1997 par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour la destruction par incinération des farines animales. Ce marché national, passé avec 17 opérateurs, a pour objet de résorber au cours de l'année 1998 et du premier semestre 1999 l'ensemble des stocks de farines animales non valorisables existant lors de l'appel d'offres de 1997 ainsi que les farines produites en 1998. L'importance actuelle de certains stocks de farines destinées à l'incinération est due, pour les farines dites « grasses », à la non-attribution de la totalité des farines de cette catégorie lors de la signature du marché national d'incinération et, pour les autres farines dites «dégraissées », à des difficultés techniques ayant retardé le démarrage de certaines unités d'incinération. Malgré ces difficultés, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche s'emploient à accélérer le processus d'incinération de ces farines conformément à la réglementation en vigueur. A cet effet, il est, d'une part, envisagé de lancer de nouvelles consultations pour conclure des marchés portant sur l'élimination des farines grasses non concernées par le marché national en cours d'exécution. D'autre part, des solutions techniques sont actuellement mises au point afin d'éliminer plus rapidement les farines non grasses attribuées aux titulaires du marché national, en partenariat étroit avec l'ensemble des opérateurs concernés, équarisseurs et incinérateurs. Il est procédé notamment à un examen attentif des programmes d'approvisionnement des sites d'incinération en farines animales et au besoin à l'adpatation de ces programmes prévisionnels aux caractéristiques techniques des opérateurs. L'ensemble de ces mesures, à laquelle s'ajoute l'interdiction de fabriquer des farines « grasses » depuis le 8 octobre 1997, devraient permettre d'assurer l'élimination des stocks de farines animales dans les délais prévus au marché.