Réponse publiée le 6 juillet 1998

Après de longues discussions auxquelles ont participé l'ensemble des milieux professionnels intéressés, tant sur le plan national qu'européen, la proposition de directive relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins du 23 mars 1992 a été adoptée par le Conseil des Communautés européennes le 27 octobre 1993 et transposée en droit interne par la loi n° 97-283 du 27 mars 1997. L'effet essentiel de la directive est de prolonger de vingt ans la durée de protection dont bénéficiaient les oeuvres à la date de transposition, généralisant ainsi la période de protection acquise dès 1985 pour les oeuvres musicales. La directive maintenait, en outre, les droits acquis par les titulaires de droits nationaux de chacun des Etats membres. Le projet de loi présenté par le Gouvernement a donc préservé les prolongations pour motif de guerre votées par le Parlement à la suite des conflits armés de 1914-1918 et 1939-1945, accordant un allongement de la durée de protection en considérant qu'il était juste de compenser les périodes pendant lesquelles les oeuvres n'avaient pu, pour des raisons de force majeure, être exploitées correctement. L'Assemblée nationale et le Sénat qui ont examiné le projet de loi n'ont pas estimé nécessaire de le modifier sur ce point. L'article 10-2 de la directive, interprété en fonction du principe de non-discrimination entre les nationaux des Etats membres s'applique, selon l'arrêt de la CJCE « Phil Collins » du 20 octobre 1993, au droit d'auteur. Il fait renaître la protection pour les oeuvres protégées dans au moins un Etat membre au 1er juillet 1995 même dans le cas où l'oeuvre serait tombée dans le domaine public dans un autre Etat membre. Le principe posé par cet article a donc été repris dans l'article 16 de la loi précitée. Afin de maintenir un équilibre entre les droits des auteurs et la nécessité d'une exploitation stable des catalogues des éditeurs, des mesures transitoires ont été prévues par la loi après concertation avec les professions concernées, pour encadrer l'exploitation de ces oeuvres, en particulier pour les actes accomplis avant la promulgation de la loi et ainsi permettre la poursuite d'exploitation d'une oeuvre rappelée à la protection.