Question de : M. Alain Claeys
Vienne (1^re circonscription) - Socialiste

M. Alain Claeys attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'attibution, depuis 1992, d'un cinquième pécule dit rénové, associé aux dispositions des articles 5 et 6 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 : retraite anticipée au taux du grade supérieur, accordée, sous certaines conditions, aux personnels officiers. L'attribution de ces deux mesures conjointes est en effet stipulée dans l'article 3 de la loi du 19 décembre 1996 relative à la professionnalisation des armées. Toutefois, s'agissant plus particulièrement de cette aide complémentaire au départ, il lui demande d'apporter des précisions sur les points suivants : les références des textes édités antérieurement à la mise en application de la loi précitée ; la justification de l'extension du versement du pécule, même « réduit des quatre cinquièmes », à ces personnels ainsi doublement bénéficiaires des mesures incitatives au départ ; enfin, sous la forme d'un tableau, d'en indiquer les coûts annuels de 1992 à 1997 inclus avec répartition de ce coût au sein des quatre années et des trois services communs, détaillé par article 5, mesure contingentée, et article 6 de droit pour les officires des armes « hors créneau ».