Réponse publiée le 22 février 1999

Le régime juridique des réserves en or et devises de l'Etat résulte à la fois du traité de Maastricht auquel est annexé le protocole n° 3 et de la loi du 12 mai 1998 modifiant le statut de la Banque de France. De la combinaison de ces règles et, en particulier, du protocole n° 3 sur les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et la Banque centrale européenne (BCE), il résulte que les réserves en or et devises demeurent la propriété de l'Etat, mais dans un cadre de gestion modifié. En premier lieu, une partie des réserves est transférée à la BCE (transfert scriptural) pour former ses propres réserves de change et constitue une créance de la France sur la BCE (art. 30-3 du protocole n° 3). En second lieu, la Banque de France continue de détenir des réserves nécessaires pour répondre à tout appel ultérieur de réserves supplémentaires (art. 30-4 du protocole) et assurer la crédibilité de l'euro. L'ensemble de ces règles a été conçu de manière à assurer la cohérence de la politique de change et de la politique monétaire de la zone euro. Ces règles de gestion, garantes de la solidité de l'euro, constituent autant de limites à l'aliénation des réserves de change. A partir du 1er janvier 1999, conformément à l'article 109 du traité de Maastricht, la responsabilité des opérations de change est transférée aux autorités désignées par ce traité. L'article 105 de ce texte fait de la détention et de la gestion de réserves de change des Etats membres une des missions fondamentales du SEBC. Le Conseil peut formuler les orientations générales de politique de change dans les conditions prévues à l'article 109. D'après l'article 3 du protocole annexé, la BCE conduit les opérations de change et régit le fonctionnement du SEBC selon le principe de subsidiarité. Les modes de comptabilisation actuels seront conservés en ce qui concerne l'inscription des réserves de change au bilan de la Banque de France. La BCE tiendra par ailleurs sa propre comptabilité des réserves transférées et de ses engagements auprès des Etats membres.