montant des pensions
Question de :
M. Éric Doligé
Loiret (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Eric Doligé demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour compenser que la baisse du pouvoir d'achat des cadres supérieurs de la fonction publique retraités, qui ressorr à plus de 10 % pour la période 1982-1995, telle qu'elle a été calculée par son prédécesseur dans sa réponse à la question écrite n° 38567 du 6 mai 1996 - JO du 21 octobre 1996 et la nouvelle détérioration du pouvoir d'achat des intéressés, résultant dans le cadre de la réforme du financement de la sécurité sociale, du basculement de la cotisation d'assurance maladie sur la contribution sociale généralisée. Cette détérioration peut être estimée à 0,93 % pour le transfert d'un point de cotisation au 1er janvier 1997 et à 1,40 % pour le transfert de 2,80 points au 1er janvier 1998.
Auteur : M. Éric Doligé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 13 juillet 1998