taux
Question de :
M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités fiscales qui s'exercent à l'encontre d'activités de restauration. En effet, si certaines formes de restauration sont assujetties à un taux de TVA réduit à 5,5 %, d'autres subissent le taux de 20,6 %. Cette différence de traitement est d'autant plus dommageable qu'elle s'exerce à l'encontre d'un secteur qui privilégie une forme de restauration française s'appuyant très largement sur le secteur agro-alimentaire français. Une baisse de ce taux stimulerait la création de nouveaux établissements avec, bien sûr, des emplois à la clé. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour que toutes les formes de restauration exercent ce métier dans des conditions équitables.
Auteur : M. Jean Bardet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998