Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de prise en compte des modifications démographiques dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes. Le principe des recensements complémentaires consiste à réviser entre deux recensements généraux la population officielle des communes en expansion rapide. Dans ce contexte, son champ d'application a été limité aux logements en cours de construction, avec un seuil de 25 logements neufs minimum pour réévaluer la DGF. Or, ledit seuil pénalise lourdement les petites communes rurales. Il est en effet impossible à atteindre pour un village (dont par définition la population « initiale » est faible de même, mécaniquement, que le nombre de logements), même si celui-ci est en forte augmentation démographique. Il serait donc beaucoup plus logique, s'agissant de la prise en compte des modifications démographiques dans le calcul de la DGF des communes, d'intégrer comme paramètre un pourcentage d'augmentation de la population, ou un pourcentage de mise en construction de logements neufs, et non d'imposer ce seuil arbitraire de 25 logements neufs. Il demande dès lors au Gouvernement ses positions en la matière et de bien vouloir faire examiner ce problème.