Question de : M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la contestation de la matérialité des « avancées » chinoises en fait de droits de l'homme. Dans sa réponse à la question écrite n° 5967 sur les suites à donner au rapport de la Commission internationale des juristes (CIJ) sur le Tibet (Journal officiel, débats parlementaires, Sénat, 23 avril 1998), il spécifie en effet que les recommandations de la CIJ comme la nomination d'un coordinateur spécial sur le Tibet « ne favoriserait pas les démarches en cours dans le cadre des dialogues que la Chine a ouvert avec plusieurs pays occidentaux ». Il cite comme apports de ces dialogues la signature (en octobre 1997) du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l'annonce (en mars 1998) de la signature du pacte relatif aux droits civils et politiques, la mission de personnalités religieuses américaines en février 1998, etc. Dans une réponse antérieure (question n° 3630, Journal officiel, débats parlementaires, Sénat, 5 février 1998), il soulignait également à ce titre la mise en liberté du dissident Weil Jingsheng. Or la sincérité de ces avancées est largement contestée par des experts, des ONG et les intéressés eux-mêmes. Dans cet « habile exercice diplomatique », il est intéressant de relever qu'aucune date n'a été fixée pour la signature du pacte des Nations unies sur les droits civils et politiques ; que la commission des trois religieux américains n'a pas été libre de ses investigations sur la liberté religieuse en Chine et qu'en conséquence elle a refusé, par exemple, de rencontrer le panchen-lama mis en place par le Gouvernement de Pékin ; que M. Weil Jingsheng a souligné que la libération du dissident Wang Dan « ne signifiait rien », que celui-ci n'avait « pas été autorisé à être libre dans son propre pays » et que lui-même, expulsé également pour « raisons médicales », était toujours considéré en Chine comme un prisonnier dont la condamnation courait toujours. C'est pourquoi, pour répondre à ces contestations, il le prie de vouloir bien lui faire connaître si le pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été ratifié par la Chine et s'il est possible également de tracer un bilan de l'application des conventions internationales dont ce pays est déjà signataire en matière de protection des droits fondamentaux de la personne humaine. Il lui demande aussi quelles conséquences politiques et juridiques la France tire de la déclaration du rapport de la CIJ selon laquelle les Tibétains sont « un peuple sous domination étrangère » et, en tant que tel, « peuvent se prévaloir du droit à l'autodétermination prévu en droit international ». Enfin, il souhaiterait connaître quel mandat et quels moyens seront donnés aux ambassadeurs européens en poste en Chine lors de leur prochain déplacement au Tibet afin qu'ils puissent être assurés du caractère complet et fiable des constatations qu'ils pourront y faire.