cotisations
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'engager une réforme du fonctionnement des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Le conseil d'administration de l'URSSAF des Deux-Sèvres préconise la simplification des formalités administratives qui serait réalisée selon trois modalités à savoir, d'une part, la création d'un guichet social unique, d'autre part, l'uniformisation de l'assiette des cotisations et, enfin, l'usage de la déclaration unique des cotisations sociales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 31 août 1998