Réponse publiée le 31 août 1998

La simplification des formalités administratives incombant aux entreprises est une préoccupation constante des pouvoirs publics. A titre d'exemple, trente-sept mesures de simplification annoncées par le Gouvernement en décembre dernier ont été réalisées ou sont en voie de l'être. Les souhaits du conseil d'administration de l'URSSAF des Deux-Sèvres, qui préconise une simplification des formalités administratives, sont largement partagés par les usagers ; c'est pourquoi le Gouvernement y est attentif. Un guichet unique, à la suite du vote par le Parlement de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, va être expérimenté auprès des employeurs occasionnels dans le secteur du spectacle. En revanche, la généralisation d'un tel dispositif à tous les secteurs professionnels ne serait pas sans poser de redoutables problèmes aux institutions en charge des régimes conventionnels (assurance chômage ou retraite complémentaire et prévoyance) gérés par les partenaires sociaux, donc par les représentants des employeurs eux-mêmes. Pour le Gouvernement, dans l'immédiat, la solution consiste plutôt à mettre en place des procédures moins radicales en termes de structures mais tout aussi efficaces pour réduire la complexité. L'unification des assiettes est largement réalisée, puisque aussi bien l'UNEDIC que l'AGIRC et l'ARCCO ont adopté la même assiette que le régime général de sécurité sociale. Il subsiste cependant des différences, notamment en matière de plafond ou d'assiettes forfaitaires que ces régimes conventionnels n'acceptent pas de façon aussi large que le régime général de sécurité sociale. Quant à la déclaration unifiée de cotisations sociales, il peut être précisé à l'honorable parlementaire que tout employeur disposant d'un logiciel de paie peut, d'ores et déjà, bénéficier de la DUCS papier. Durant le second semestre 1998, sera offerte aux employeurs la possibilité de réaliser la DUCS par Minitel. Enfin, en 1999, la DUCS pourra être effectuée par des procédures entièrement dématérialisées, notamment via le réseau Internet.