Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conséquences pour la vente dite « au déballage » de l'application de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. En effet, ce texte, ainsi que la circulaire d'application du 16 janvier 1997, précise les conditions de mise en oeuvre du dispositif relatif à la vente au déballage. Dorénavant, cette vente doit faire l'objet d'une autorisation préalable qui doit être délivrée pour chaque opération. Par ailleurs, elle doit être réalisée dans un local ou un emplacement spécifiquement affecté à la vente projetée. Ce local ou cet espace ne doit pas avoir été utilisé pendant une période de deux mois au cours de l'année civile. Un tel dispositif handicape sérieurement l'activité des petits artisans qui ne peuvent envisager, pour des raisons financières, une infrastructure de vente permanente. Ainsi, dans une récente correspondance, un marchand ambulant lui précisait que cette réglementation le contraignait à demander l'autorisation à la préfecture cinq mois avant la date prévue et de fournir le plan cadastral de la galerie marchande avec la position des commerces par rapport à son stand. En outre, il lui est demandé une convention stipulant l'accord de la galerie marchande. De telles démarches le conduisent aujourd'hui à solliciter au minimum quinze grands magasins pour obtenir un accord. Pour maintenir son activité toute l'année, il est ainsi contraint de solliciter plus de six cents magasins et de faire les demandes respectives auprès des préfectures. Votées dans un souci de préservation de l'activité commerciale, ces dispositions limitent considérablement l'activité des artisans qui pratiquent la vente au déballage. Il souhaite donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation et préserver les emplois concernés par cette activité commerciale particulière.