Question de : M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Philippe Houillon attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des stands précaires installés par des petits artisans dans les galeries marchandes au regard de la loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, du 5 juillet 1996. En effet, aux termes de l'article 27-1, les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises ne peuvent excéder deux mois. A l'origine, cette disposition avait pour but d'empêcher les hypermarchés de faire concurrence aux petits commerces. Or, par sa définition large du « déballage », il s'ensuit que sont également touchés les stands installés dans les galeries marchandes par les petits artisans. Il lui demande en conséquence si une interprétation restrictive de cet article peut être envisagée.